Conditions générales
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Conditions générales
Les conditions générales ont été élaborées en concertation avec le association de consommateurs et le NTO dans le cadre du groupe de coördination Consultation d'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur pour Stichting Webshop Keurmerk* le 1er juillet 2012.
Les conditions générales sont utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk*, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont surveillés par l'autorité des marchés financiers.
ARTICLE 01 - Définitions
ARTICLE 02 - Identité de l'entrepreneur
ARTICLE 03 - Applicabilité
ARTICLE 04 - L'offre
ARTICLE 05 - La convention
ARTICLE 06 - Droit de retrait
ARTICLE 07 - Frais en cas de retrait
ARTICLE 08 - Exclusion du droit de rétractation
ARTICLE 09 - Le prix
ARTICLE 10 - Conformité et garantie
ARTICLE 11 - Livraison et exécution
ARTICLE 12 - Durée, résiliation et prolongation
ARTICLE 13 - Paiement
ARTICLE 14 - Procédure de plainte
ARTICLE 15 - Litiges
ARTICLE 16 - Garantie de la branche
ARTICLE 17 - Dispositions complémentaires ou différentes
ARTICLE 18 - Modifications des conditions générales
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Supportde données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où le contrat est conclu.
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.
ARTICLE 2 - L'IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Nom de l'entrepreneur/entreprise : Aanhangwagendirect B.V.
Adresse professionnelle et adresse de visite : Pompmakker 3, 8447 GJ Heerenveen, Les Pays-Bas
Tél : 0513 528707 lundi au vendredi entre 09:00 et 17:00h
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la chambre de commerce : 66975174
Numéro d'identification TVA: NL856777870B02
ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ
Les conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l'accord à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
ARTICLE 4 - L'OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
- le prix inclus les taxes ;
- les coûts éventuels de la livraison
- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation est applicable ou non ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;
- la hauteur du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
- si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
- les modalités selon lesquelles le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
- les langues autres que le Français dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumi et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.
ARTICLE 5 - LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, une information claire sur l'exemption du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
- les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
- En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT
A la livraison des produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
En cas de prestation de services :
Dans le cas de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRAIT
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
- qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur ;
- pour les différents journaux et magazines ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
- concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
- Concernant les paris et les loteries.
ARTICLE 9 - PRIX
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des tarifs de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Le commerçant garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
ARTICLE 11 - LIVRAISON ET MISE EXÉCUTION
La société apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais et le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
ARTICLE 12 - DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION
Terminaison
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant des règles de résiliation convenues et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un préavis qui ne dépasse pas un mois.
Les consommateurs peuvent résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
prendre fin à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins les terminer de la même manière qu'il les a contractées ;
se terminent toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un préavis qui ne dépasse pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Les contrats à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sont pas poursuivis tacitement et prennent fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
Si le mode de paiement à terme échu par le prestataire de paiement Billink est choisi, le paiement doit être effectué à Billink B.V. (ci-après dénommé "Billink") dans le délai de paiement fixé. En effet, tous les droits en vertu de la créance ont été transférés par nous à Billink, qui se chargera du recouvrement de la créance. Vos données seront examinées et enregistrées par ou au nom de Billink, ces données peuvent être utilisées, entre autres, pour le recouvrement des créances et l'examen des commandes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'acceptation des organisations affiliées. Billink se réserve le droit de refuser la demande d'acompte d'un client. Le délai de paiement utilisé est un délai strict. Si le paiement n'est pas effectué à temps, le client est donc en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et Billink est en droit de facturer des intérêts contractuels de 0,75% par mois (une partie de mois étant considérée comme un mois entier) à partir de la date d'échéance de la facture. Billink a également le droit de facturer au client des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi. Pour les clients professionnels, Billink est également en droit de facturer au client les frais de rappel et de relance, sans préjudice du droit de Billink de facturer au client les frais réels encourus si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé. Ces frais s'élèvent à un minimum de 15 % du montant principal, avec un minimum de 40 euros pour les consommateurs et de 75 euros pour les entreprises. Billink a également le droit de transférer la créance à un tiers. Dans ce cas, les dispositions de ce qui précède à l'égard de Billink sont également transférées au tiers auquel la créance a été cédée.
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé stipulé.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement au entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.
ARTICLE 14 - LA PROCÉDURE DE PLAINTE
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises au entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte. La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
ARTICLE 15 - LITIGES
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le Consommateur et l'Entrepreneur concernant la formation ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services à livrer ou qui ont été livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis au commision des litiges boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl) en respectant les dispositions ci-dessous.
Un litige ne sera traité par le comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte au entrepreneur dans un délai raisonnable.
Au plus tard trois mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit au comité des litiges.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige au comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite ou non que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La commission des litiges prend une décision dans les conditions fixées par le règlement de la commission des litiges. Les décisions de la commision des litiges sont prises par le biais d'un avis contraignant.
Le comité des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige ait été traité par le comité lors de la session et qu'une décision finale ait été rendue.
Si une autre commission des litiges que la boutique en ligne le commision des litiges est autorisée ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) (Institut des plaintes relatives aux services financiers), la boutique en ligne du commision des litiges est seule compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par la SGC ou affiliée à Kifid.
ARTICLE 16 - GARANTIE DE LA BRANCHE
Nos conditions generales garantit le respect de l'avis contraignant du comité des litiges webshop par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour contrôle dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis contraignant. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement dont il ressort est devenu définitif. Jusqu'à un montant de €10.000,- par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur. Pour les montants supérieurs à €10.000,- par avis contraignant, €10.000,- seront payés. Pour le dépassement, Webshop Keurmerk* a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.
L'application de cette garantie exige que le consommateur introduise un recours écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk* et transfère la créance sur l'entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk*. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse €10.000,-, il sera proposé au consommateur de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de €10.000,- à la Stichting Webshop Keurmerk*, qui en réclamera en son nom propre et à ses frais le paiement en justice à la satisfaction du consommateur.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
On ne modifiera pas ces conditions générales sans consultation préalable de l'association de consommateurs.
Les modifications des présentes conditions générales ne seront valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
*Depuis 2001, Stichting Webshop Keurmerk est l'association professionnelle et la marque de qualité pour les entreprises de vente à distance qui proposent leurs produits et services principalement sur le web. Avec plus de 42 000 enregistrements et 9350 boutiques en ligne affiliées aux Pays-Bas et près de 9700 boutiques en ligne dans le monde (toutes les boutiques en ligne ne souhaitent pas être répertoriées mais en cas de doute, veuillez vous renseigner), la Stichting Webshop Keurmerk est la plus grande marque de qualité reconnue aux Pays-Bas.
